Nouvelles obligations en matière de travaux de démolition

Traçage et suivi des déchets de démolition obligatoires à partir du 01/07/2022

Situation 2018–Juin 2022:

Depuis 2018, il y a une obligation d'établir un plan de suivi de démolition (SOP) pour les travaux de démolition, de rénovation ou de démantèlement qui entrent dans le champ d'application de Vlarema art. 4.3.3, à savoir:

• Les bâtiments non résidentiels dont le volume de la construction est supérieur à 1.000 m³;
• Principalement des bâtiments résidentiels dont le volume de la construction est > 5.000 m³ (à l'exception des maisons unifamiliales);
• Travaux d'infrastructure et d'entretien (travaux routiers et d'égouttage) avec un volume de gravats > 250 m³.

Nouvelle situation à partir du 01/07/2022:

À partir du 01/07/2022, les obligations du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur des travaux de démolition seront élargies. Le nouveau Vlarema, approuvé l'été dernier par le gouvernement flamand et publié au Moniteur belge, prévoit que pour les travaux pour lesquels l'établissement d'un plan de suivi de démolition est obligatoire, la déclaration de conformité et, par la suite, le traçage des déchets de démolition seront également obligatoires. Ces nouvelles obligations s'appliquent aux travaux pour lesquels une demande de permis d'environnement est déposée à partir du 01/07/2022.
Ces nouvelles obligations impliquent concrètement que le maître d'ouvrage, l'entrepreneur de démolition ou l'entreprise de construction routière doit suivre la procédure de traçabilité complète pour le type de travaux susmentionnés. En tant qu'organisme de gestion de démolition certifié, l'asbl Tracimat atteste de l'ensemble du processus de démolition sélective et offre un soutien à tous les acteurs du processus de démolition.

Que devez-vous, en tant que client, prendre en compte à partir du 01/07/2022?

Afin d'être en règle avec la nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, vous devez tenir compte des éléments suivants. En tant que maître d'ouvrage, vous pouvez adhérer gratuitement à l'organisme de gestion de la démolition. Vous aurez ainsi accès à tous les dossiers pour lesquels vous êtes enregistré en tant que maître d'ouvrage.

1. Chargez en temps utile un expert affilié à Tracimat d'établir un plan de suivi de démolition (SOP) conformément aux procédures standard, afin de l'ajouter à la demande de permis d'environnement.
2. Laissez ensuite l'expert en démolition soumettre le SOP à l'organisme de gestion de la démolition pour obtenir une déclaration de conformité. Le SOP déclaré conforme doit être ajouté aux documents d'appel d'offres, à la demande de prix et aux documents contractuels.
3. L'exécutant des travaux de démolition doit, au moyen de la déclaration de conformité, établir un lien vers un dossier dans le portail numérique de l'asbl Tracimat. L'exécutant des travaux de démolition doit ensuite annoncer le début des travaux 15 jours au préalable auprès de l'organisation de gestion de la démolition.
4. Pour les bâtiments > 1.000 m³ contenant de l'amiante, une visite de contrôle doit être effectuée par l'expert en démolition. Pour les travaux d'infrastructure et les bâtiments de moins de 1.000 m³, il n'est pas nécessaire d'effectuer une visite d'inspection, à moins que cela ne soit imposé par l'organisme de gestion de la démolition ou le maître d'ouvrage (par exemple, dans le cas d'ouvrages complexes, de ponts ou de tunnels comportant des revêtements ou des peintures contenant de l'amiante).
5. Après l'exécution et l'approbation éventuelles d'une visite d'inspection, et avant que les débris ne soient transportés vers un broyeur (producteur de granulés recyclés), l'exécutant des travaux de démolition doit demander une autorisation de traitement (VWT) à l'organisme de gestion de la démolition.
6. Pour les chantiers ayant fait l'objet d'une visite d'inspection, l'expert en démolition compile toutes les conclusions des visites d'inspection effectuées dans un rapport d'inspection.
   Dans ce rapport, l'expert en démolition dresse le bilan final de l'évolution du chantier et fournit à l'organisme de gestion de la démolition toutes les informations pertinentes (bordereaux de livraison, destinataires, etc.) concernant le traçage des matériaux. Via le portail numérique, vous pouvez ainsi, en tant qu'architecte, consulter la destination de tous les matériaux évacués.
7. Enfin, après l'achèvement des travaux et l'approbation du rapport d'inspection (le cas échéant), l'organisme de gestion de la démolition délivre une attestation de démolition à l'exécutant des travaux de démolition. Celui-ci fournit ensuite l'attestation de démolition au maître d'ouvrage/titulaire du permis d'environnement, démontrant ainsi qu'il a travaillé conformément au système de gestion de la démolition.
   

 

Plus d'informations sur l'obligation et la procédure de traçabilité: cliquez ici.