Le traçage et le suivi des déchets de démolition deviennent obligatoires
A partir du 1er juillet 2022, il sera obligatoire de tracer et de contrôler les déchets de démolition. Le nouveau Vlarema stipule que l'établissement d'un plan de suivi de démolition devient obligatoire, de même que sa déclaration de conformité et, par la suite, le traçage des déchets de démolition.
La situation de 2018 à 2022
Depuis 2018, il existe une obligation d'établir un plan de suivi de démolition pour les travaux de démolition, de rénovation ou de démantèlement qui entrent dans le champ d'application de l'art. 4.3.3 de Vlarema, à savoir les bâtiments non résidentiels dont le volume de construction est > 1 000 m³, les bâtiments principalement résidentiels dont le volume de construction est > 5 000 m³ (à l'exception des maisons individuelles) et, enfin, les travaux d'infrastructure et d'entretien impliquant plus de 250 m³ de gravats de pierre.
La nouvelle situation
Toutefois, à partir du 1er juillet 2022, les obligations du donneur d'ordre et de l'entrepreneur des travaux de démolition seront élargies. Le nouveau Vlarema, approuvé l'été dernier par le gouvernement flamand et publié au Moniteur belge, stipule que pour les travaux dans lesquels l'établissement d'un plan de suivi de démolition est obligatoire, la déclaration de conformité et, par la suite, le traçage des déchets de démolition seront également obligatoires.
Ces nouvelles obligations s'appliquent aux travaux pour lesquels une demande de permis d'environnement est introduite à partir du 1/07/2022 et signifient concrètement que le maître d'ouvrage, le démolisseur ou le constructeur de routes pour le type de sites précités doit suivre toute la procédure de traçabilité via Tracimat asbl.
La nouvelle réglementation en pratique
Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, il y a plusieurs éléments à prendre en compte:
- Un plan de suivi de démolition déclaré conforme est nécessaire et sera ajouté aux documents d'appel d'offres, au concours et aux documents contractuels. La déclaration de conformité doit être jointe au dossier. Cette opération peut être effectuée sur le portail numérique Tracimat.
- Le début des travaux doit être signalé 15 jours avant le début des travaux par l'entrepreneur à l'organisme de gestion des démolitions (via ce portail numérique).
- Pour les bâtiments > 1.000 m³ où l'amiante est présent, une visite de contrôle doit être effectuée par un expert en démolition affilié à Tracimat pendant ou immédiatement après les travaux de désamiantage.
Pour les travaux d'infrastructure et les bâtiments < 1 000 m³, aucune visite de contrôle ne doit être effectuée, sauf si elle est imposée par l'organisme de gestion de la démolition ou le client (par exemple, pour les travaux d'ingénierie complexes, les ponts ou les tunnels comportant des revêtements ou des peintures contenant de l'amiante). - Après la réalisation éventuelle et l'approbation d'une visite de contrôle, l'entrepreneur des travaux de démolition doit demander une autorisation de transformation à l'organisme de gestion des démolitions afin de transporter la fraction des débris vers un producteur agréé de granulats recyclés (concasseur).
- Un certificat de démolition doit être demandé à l'asbl Tracimat par la personne qui effectue les travaux. Vous fournissez ensuite le certificat de démolition au titulaire du permis environnemental, démontrant ainsi que vous avez travaillé conformément au système de gestion de la démolition.
Il est conseillé d'adhérer à Tracimat suffisamment tôt pour se préparer ensemble aux nouvelles obligations, car les taux augmenteront à partir du 1er juillet 2022 en raison des nouvelles obligations et de l'indexation. Tracimat fournit déjà la documentation nécessaire concernant l'obligation et la procédure de traçabilité.
